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Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site Internet www.green-observer.com les présentes mentions légales.

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Le traitement automatisé d'informations nominatives par la société L'Europe vue du ciel SARL et ses sites a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 08 mars 2000 et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel CSA à cette même date.

 

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L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

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Gestion des données personnelles

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°  2016-679).

 

Finalité des données collectées

Le site Internet www.green-observer.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking,...) : adresse IP, fournisseur d'accès, matériel informatique et navigateur utilisé
  • pour améliorer la navigation sur le site Internet : données de connexion et d'utilisation

L'Europe vue du ciel SARL ne communique pas vos données personnelles à des tiers et elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection, elles sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

 

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site Internet www.green-observer.com disposent des droits suivants : 

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données personnelles, droit de verrouillage ou d'effacement données personnelles (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données de l'utilisateur (article 18 RGPD)
  • droit d'opposition au traitement des données de l'utilisateur (article 21 RGPD)

Si l'utilisateur souhaite savoir comment L'Europe vue du ciel SARL utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à leur traitement, l'utilisateur peut contacter l'entreprise par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante :

L'Europe vue du ciel SARL
Aérodrome de Chambley
9, boulevard Antoine de Saint-Exupéry
54470 Hagéville
France

Dans ce cas, l'utilisateur doit indiquer les données personnelles qu'il souhaiterait que L'Europe vue du ciel SARL corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à L'Europe vue du ciel SARLL par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du site Internet www.green-observer.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la  CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Non-communication des données personnelles

L'Europe vue du ciel SARL s'interdit de traiter, d'héberger ou de transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l'Union Européenne ou reconnu comme « non  adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, L'Europe vue du ciel SARL reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L'Europe vue du ciel SARL s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de L'Europe vue du ciel SARL, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site Internet www.green-observer.com ne collecte aucune « donnée sensible ».

 

Sécurité et notification d'incident

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le site Internet www.green-observer.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, encryptions et mots de passe.

Lors du traitement des données personnelles, L'Europe vue du ciel SARL prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les  mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données personnelles et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Internet www.green-observer.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de www.green-observer.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Internet www.green-observer.com.

 

Liens hypertextes et balises (« tags ») Internet

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